L'ordre public économique foudroyé par l'ordre public européen
Résumé
Note sur CA Versailles 3 mai 2007 et CA Angers 29 mai 2007
Article Dans Une Revue
Annuaire de droit européen
Année : 2010
Julien Raynaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00540488
Soumis le : vendredi 26 novembre 2010-18:20:36
Dernière modification le : jeudi 31 août 2023-09:29:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00540488 , version 1
Citer
Julien Raynaud. L'ordre public économique foudroyé par l'ordre public européen. Annuaire de droit européen, 2010, V, p. 860. ⟨hal-00540488⟩
52
Consultations
0
Téléchargements