L'ordre public économique foudroyé par l'ordre public européen

Julien Raynaud

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L'ordre public économique foudroyé par l'ordre public européen

Julien Raynaud ¹

1 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé : Note sur CA Versailles 3 mai 2007 et CA Angers 29 mai 2007

Mots-clés : concurrence ministre de l'économie droit d'agir en justice

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Soumis le : vendredi 26 novembre 2010 - 18:20:36
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:08

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