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Thèse Année : 2001

Violations of fundamental rights in private legal acts

Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés

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Résumé

Inter-individual legal relations are a potential source of violation of the rights and freedoms protected by the constitutionality block or by international human rights instruments. The purpose of this thesis is to propose a general method for assessing the lawfulness of legal acts carrying such an infringement of fundamental rights, the first part consists in demonstrating the requirement of such a legal control and identifying the techniques likely to allow such a framework. The subordination of party autonomy to respect for fundamental rights is first and foremost due to the culminating place occupied by the latter within the hierarchy of norms, and they can also be invoked in court, even in disputes between individuals. Their public policy value reinforces their authority, but this connection cannot systematically condemn acts that infringe on freedoms, which are not absolute. The courts specialising in the protection of fundamental rights also authorise, under certain conditions, restrictions on the exercise of freedoms. The second part of the study then proposes an implementation of the control to which the legal acts will have to be submitted. The violation of fundamental rights must first be based on a legitimate and real justification. It must then be proportionate, i.e. both essential and balanced. Finally, it must respect the substance of the fundamental right in question. If these conditions are met, the disputed infringement will be perfectly lawful. Otherwise, the judge will have to sanction the violation by individuals of the block of fundamentality.
Les relations juridiques interindividuelles sont une source potentielle de violation des droits et libertés protégés par le bloc de constitutionnalité ou par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'objet de cette thèse est de proposer une méthode générale permettant d'apprécier la licéité des actes juridiques porteurs d'une telle atteinte à des droits fondamentaux.La première partie consiste à démontrer l'exigence d'un tel contrôle juridique et à répertorier les techniques susceptibles de permettre un tel encadrement. La soumission de l'autonomie de la volonté au respect des droits fondamentaux tient d'abord à la place culminante occupée par ces derniers au sein de la hiérarchie des normes.Ils peuvent en outre être invoqués en justice et ce même dans un contentieux entre particuliers. Leur valeur d'ordre public renforce leur autorité, sans toutefois que ce rattachement puisse condamner systématiquement les actes empiétant sur les libertés, ces dernières n'étant pas absolues. Les juridictions spécialisées dans la protection des droits fondamentaux autorisent d'ailleurs, à certaines conditions, des limitations à l'exercice des libertés. La seconde partie de l'étude propose alors une mise en oeuvre du contrôle auquel les actes juridiques devront être soumis. L'atteinte aux droits fondamentaux doit d'abord reposer sur une justification légitime et réelle. Elle doit ensuite être proportionnée, c'est-à-dire à la fois indispensable et équilibrée. Elle doit enfin respecter la substance du droit fondamental considéré. Si ces conditions sont remplies, l'atteinte litigieuse sera parfaitement licite. A défaut, le juge devra sanctionner la violation par les particuliers du bloc de fondamentalité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00544165 , version 1 (07-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00544165 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés. Sciences de l'Homme et Société. Université de Limoges, 2001. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨hal-00544165⟩

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