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Propriété commerciale et statut des baux : la franchise sort du coma

Mots-clés : bail clientèle franchise
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00544432
Contributeur : Julien Raynaud Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 8 décembre 2010 - 10:26:53
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:08

Identifiants

  • HAL Id : hal-00544432, version 1

Collections

Citation

Julien Raynaud. Propriété commerciale et statut des baux : la franchise sort du coma. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2001, p. 582. ⟨hal-00544432⟩

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