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Article Dans Une Revue Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Année : 2001

Propriété commerciale et statut des baux : la franchise sort du coma

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Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00544432 , version 1 (08-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00544432 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Propriété commerciale et statut des baux : la franchise sort du coma. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2001, p. 582. ⟨hal-00544432⟩

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