Propriété commerciale et statut des baux : la franchise sort du coma - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Propriété commerciale et statut des baux : la franchise sort du coma

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00544432 , version 1 (08-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00544432 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Propriété commerciale et statut des baux : la franchise sort du coma. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, p. 582. ⟨hal-00544432⟩
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