Transfert du bail au concubin homosexuel

Résumé : La Cour européenne des droits de l'homme n'admet pas qu'il puisse être nécessaire, aux fins de protection de la famille, de refuser de manière générale la transmission d'un bail à un concubin homosexuel. La marge d'appréciation des Etats est en cette matière quasi nulle car une distinction dictée par des considérations tenant exclusivement à l'orientation sexuelle d'une personne n'est tout simplement pas tolérable.