Transfert du bail au concubin homosexuel

Résumé : La Cour européenne des droits de l'homme n'admet pas qu'il puisse être nécessaire, aux fins de protection de la famille, de refuser de manière générale la transmission d'un bail à un concubin homosexuel. La marge d'appréciation des Etats est en cette matière quasi nulle car une distinction dictée par des considérations tenant exclusivement à l'orientation sexuelle d'une personne n'est tout simplement pas tolérable.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00565345
Contributeur : Julien Raynaud <>
Soumis le : vendredi 11 février 2011 - 17:46:03
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:09:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-00565345, version 1

Collections

Citation

Julien Raynaud. Transfert du bail au concubin homosexuel. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2010, p. 513. ⟨hal-00565345⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

64