Transfert du bail au concubin homosexuel
Résumé
La Cour européenne des droits de l'homme n'admet pas qu'il puisse être nécessaire, aux fins de protection de la famille, de refuser de manière générale la transmission d'un bail à un concubin homosexuel. La marge d'appréciation des Etats est en cette matière quasi nulle car une distinction dictée par des considérations tenant exclusivement à l'orientation sexuelle d'une personne n'est tout simplement pas tolérable.