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La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Résumé : La loi "Grenelle 2" de juillet 2010 a procédé à une réforme de la procédure d'enquête publique. Son champ d'application est simplifié et ses modalités améliorées. Les effets de cette procédure sur la décision sont, en apparence, renforcés.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00581434
Contributeur : Julien Bétaille <>
Soumis le : mercredi 30 mars 2011 - 18:43:14
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2020 - 13:30:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-00581434, version 1

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Citation

Julien Bétaille. La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Complément territorial - Le Moniteur, Le Moniteur, 2010, 2010 (Hors série - décembre 2010), p. 26. ⟨hal-00581434⟩

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