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La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Résumé : La loi "Grenelle 2" de juillet 2010 a procédé à une réforme de la procédure d'enquête publique. Son champ d'application est simplifié et ses modalités améliorées. Les effets de cette procédure sur la décision sont, en apparence, renforcés.
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00581434
Contributeur : Julien Bétaille <>
Soumis le : mercredi 30 mars 2011 - 18:43:14
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2020 - 13:30:04
Contributeur : Julien Bétaille <>
Soumis le : mercredi 30 mars 2011 - 18:43:14
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2020 - 13:30:04
