La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Julien Bétaille (1)

1 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

La loi "Grenelle 2" de juillet 2010 a procédé à une réforme de la procédure d'enquête publique. Son champ d'application est simplifié et ses modalités améliorées. Les effets de cette procédure sur la décision sont, en apparence, renforcés.

Mots clés: Enquête publique; participation du public; loi Grenelle 2

Domaines: Droit

Julien Bétaille. La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Complément territorial - Le Moniteur, 2010, 2010 (Hors série - décembre 2010), p. 26. ⟨hal-00581434⟩