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La compatibilité des réglementations nationales des jeux de hasard avec le droit communautaire

Jean-Louis Clergerie 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00641547
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mercredi 16 novembre 2011 - 10:21:17
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-00641547, version 1

Collections

Citation

Jean-Louis Clergerie. La compatibilité des réglementations nationales des jeux de hasard avec le droit communautaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 2007, pp.1314 à 1316. ⟨hal-00641547⟩

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