Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00641551
Soumis le : mercredi 16 novembre 2011-10:26:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00641551 , version 1
Citer
Jean-Louis Clergerie. La Cour de Cassation face au monopole du Pari mutuel urbain (PMU). Recueil Dalloz, 2007, 2007, pp.2359 à 2362. ⟨hal-00641551⟩
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