Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00641561
Soumis le : mercredi 16 novembre 2011-10:42:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00641561 , version 1
Citer
Jean-Louis Clergerie. La CJCE justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des " raisons impérieuses d'intérêt général ". Recueil Dalloz, 2009, 2009, pp.2585 à 2587. ⟨hal-00641561⟩
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