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1946-2006: L'arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine soixante ans après 

Clotilde Deffigier 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 14:14:13
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17

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  • HAL Id : hal-00642136, version 1

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Clotilde Deffigier. 1946-2006: L'arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine soixante ans après . Mélanges en l'honneur de Jean-François Lachaume, Le droit administratif: Permanences et convergences, 2007, pp.353-376. ⟨hal-00642136⟩

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