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La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire

Clotilde Deffigier 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642155
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 14:45:20
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642155, version 1

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Citation

Clotilde Deffigier. La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2006, pp.1058-1061. ⟨hal-00642155⟩

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