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Article dans une revue
La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642155
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 14:45:20
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:38
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 14:45:20
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:38
