Article Dans Une Revue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Année : 2006
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642155
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011-14:45:20
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00642155 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2006, n°19, pp.1058-1061. ⟨hal-00642155⟩
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