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La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire

Clotilde Deffigier 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642155
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 14:45:20
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642155, version 1

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Citation

Clotilde Deffigier. La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2006, pp.1058-1061. ⟨hal-00642155⟩

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