La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire

Clotilde Deffigier (1)

1 OMIJ

Domaines: Droit

Clotilde Deffigier. La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°19, pp.1058-1061. ⟨hal-00642155⟩