Article Dans Une Revue
Annuaire de droit européen
Année : 2008
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00642188
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011-15:20:20
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-04:02:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00642188 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. Commentaire des arrêts CE, 25 janvier 2006, SARL Potchou et autres et CE, 7 juillet 2006, Mangot. Annuaire de droit européen, 2008, 2006, pp.926-932. ⟨hal-00642188⟩
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