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Commentaire des arrêts CE, 25 janvier 2006, SARL Potchou et autres et CE, 7 juillet 2006, Mangot

Clotilde Deffigier 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642188
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 15:20:20
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642188, version 1

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Citation

Clotilde Deffigier. Commentaire des arrêts CE, 25 janvier 2006, SARL Potchou et autres et CE, 7 juillet 2006, Mangot. Annuaire de droit européen (ADE), 2008, 2006, pp.926-932. ⟨hal-00642188⟩

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