Article Dans Une Revue
Complément territorial - Le Moniteur
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00642213
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011-15:40:50
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00642213 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. Défaut d'information des communes et annulation de l'arrêté portant création d'un EPCI. Complément territorial - Le Moniteur, 2009, n° 4, pp.52-56. ⟨hal-00642213⟩
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