Article Dans Une Revue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642220
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011-15:45:57
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00642220 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction . L'Actualité juridique. Droit administratif, 2009, 2009, pp.895-898. ⟨hal-00642220⟩
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