L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Actualité juridique. Droit administratif Année : 2009

L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction 

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00642220 , version 1 (17-11-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642220 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction . L'Actualité juridique. Droit administratif, 2009, 2009, pp.895-898. ⟨hal-00642220⟩

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