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L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction 

Clotilde Deffigier 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642220
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 15:45:57
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642220, version 1

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Citation

Clotilde Deffigier. L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction . L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2009, 2009, pp.895-898. ⟨hal-00642220⟩

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