L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Actualité juridique. Droit administratif Année : 2009

L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction 

Clotilde Deffigier (1)
Clotilde Deffigier
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Clotilde Deffigier. L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction . L'Actualité juridique. Droit administratif, 2009, 2009, pp.895-898. ⟨hal-00642220⟩

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