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Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 15:45:57 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:15
Clotilde Deffigier. L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction . L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2009, 2009, pp.895-898. ⟨hal-00642220⟩