L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction  - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction 

Clotilde Deffigier (1)
Clotilde Deffigier
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Citer

Clotilde Deffigier. L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction . Actualité juridique Droit administratif, 2009, 2009, pp.895-898. ⟨hal-00642220⟩

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