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Article dans une revue
L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642220
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 15:45:57
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:15
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