Absence de déféré préfectoral et faute lourde engageant la responsabilité de l'État - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2009

Absence de déféré préfectoral et faute lourde engageant la responsabilité de l'État

Clotilde Deffigier (1)
Clotilde Deffigier
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Soumis le : jeudi 17 novembre 2011-15:48:36

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Citer

Clotilde Deffigier. Absence de déféré préfectoral et faute lourde engageant la responsabilité de l'État. Complément territorial - Le Moniteur, 2009, pp.21-26. ⟨hal-00642221⟩

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