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Absence de déféré préfectoral et faute lourde engageant la responsabilité de l'État

Clotilde Deffigier 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642221
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 15:48:36
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642221, version 1

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Citation

Clotilde Deffigier. Absence de déféré préfectoral et faute lourde engageant la responsabilité de l'État. Complément territorial - Le Moniteur, Le Moniteur, 2009, pp.21-26. ⟨hal-00642221⟩

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