https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642221
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 15:48:36 Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10
Clotilde Deffigier. Absence de déféré préfectoral et faute lourde engageant la responsabilité de l'État. Complément territorial - Le Moniteur, Le Moniteur, 2009, pp.21-26. ⟨hal-00642221⟩