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La consultation en matière de fusion de communes porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution?

Clotilde Deffigier 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00642225
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 17 novembre 2011 - 15:51:28
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642225, version 1

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Citation

Clotilde Deffigier. La consultation en matière de fusion de communes porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution?. Complément territorial - Le Moniteur, Le Moniteur, 2010, pp.42-47. ⟨hal-00642225⟩

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