L'exequatur d'une injonction Mareva portant sur des biens situés à l'étranger - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2006

L'exequatur d'une injonction Mareva portant sur des biens situés à l'étranger

Lyn François
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914342
  • IdRef : 059814187

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00643591 , version 1 (22-11-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00643591 , version 1

Citer

Lyn François. L'exequatur d'une injonction Mareva portant sur des biens situés à l'étranger. Les Petites Affiches, 2006, 2 fevrier 2006 (n°24), pp.14. ⟨hal-00643591⟩
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