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L'inconventionnalité du délit de recel de violation de secret de l'instruction

Lyn François 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00643720
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mardi 22 novembre 2011 - 16:23:54
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-00643720, version 1

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Citation

Lyn François. L'inconventionnalité du délit de recel de violation de secret de l'instruction. Légipresse, Victoires Éditions, 2008, pp.1. ⟨hal-00643720⟩

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