Article Dans Une Revue
Légipresse
Année : 2008
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00643720
Soumis le : mardi 22 novembre 2011-16:23:54
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00643720 , version 1
Citer
Lyn François. L'inconventionnalité du délit de recel de violation de secret de l'instruction. Légipresse, 2008, n° 248, pp.1. ⟨hal-00643720⟩
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