Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00645311
Soumis le : dimanche 27 novembre 2011-20:46:24
Dernière modification le : mardi 18 octobre 2022-15:02:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00645311 , version 1
Citer
Lyn François. Les délits français de diffamation et d'injure publique à l'égard des fonctionnaires à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'Homme. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2009, pp.28. ⟨hal-00645311⟩
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