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L'interdiction française de la publicité indirecte en faveur du tabac passe le cap du contrôle de la Cour européenne des droits de l'Homme 

Lyn François 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00645317
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : dimanche 27 novembre 2011 - 20:56:15
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:13

Identifiants

  • HAL Id : hal-00645317, version 1

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Citation

Lyn François. L'interdiction française de la publicité indirecte en faveur du tabac passe le cap du contrôle de la Cour européenne des droits de l'Homme . Revue Juridique et Economique du Sport, 2009, pp.83. ⟨hal-00645317⟩

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