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Condamnation de l'Italie pour non-respect du " volet procédural " de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Lyn François 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00645319
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 27 novembre 2011 - 21:00:38
Dernière modification le : mardi 18 octobre 2022 - 15:02:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00645319, version 1

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Citation

Lyn François. Condamnation de l'Italie pour non-respect du " volet procédural " de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2010, pp.34. ⟨hal-00645319⟩

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