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La définition du consommateur et la qualification des actions contractuelles et non-contractuelles

Kiteri Garcia 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00647956
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 3 décembre 2011 - 21:05:36
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-00647956, version 1

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Citation

Kiteri Garcia. La définition du consommateur et la qualification des actions contractuelles et non-contractuelles. European Consumer Law Journal / Revue européenne de droit de la consommation (R.E.D.C.), Larcier, 2009, pp.NS. ⟨hal-00647956⟩

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