La définition du consommateur et la qualification des actions contractuelles et non-contractuelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue European Consumer Law Journal / Revue européenne de droit de la consommation (R.E.D.C.) Année : 2009

La définition du consommateur et la qualification des actions contractuelles et non-contractuelles

(1)
1
Kiteri Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 915241
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00647956 , version 1 (03-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00647956 , version 1

Citer

Kiteri Garcia. La définition du consommateur et la qualification des actions contractuelles et non-contractuelles. European Consumer Law Journal / Revue européenne de droit de la consommation (R.E.D.C.), 2009, n° 4 spécial Les consommateurs et le droit international privé, pp.NS. ⟨hal-00647956⟩
68 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More