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La responsabilité de l'État du fait des lois contraires à la Convention EDH

Jean-Pierre Marguénaud 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00652559
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 15 décembre 2011 - 18:50:09
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-00652559, version 1

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Citation

Jean-Pierre Marguénaud. La responsabilité de l'État du fait des lois contraires à la Convention EDH. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2007, Chroniques, pp.297. ⟨hal-00652559⟩

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