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Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 15 décembre 2011 - 18:50:09 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:56
Jean-Pierre Marguenaud. La responsabilité de l'État du fait des lois contraires à la Convention EDH. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2007, pp.297. ⟨hal-00652559⟩