Article Dans Une Revue
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00652559
Soumis le : jeudi 15 décembre 2011-18:50:09
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00652559 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. La responsabilité de l'État du fait des lois contraires à la Convention EDH. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2007, Chroniques, pp.297. ⟨hal-00652559⟩
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