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Un petit pas de plus vers l'assimilation européenne de la liberté contractuelle à une liberté fondamentale

Jean-Pierre Marguénaud 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00654779
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 22 décembre 2011 - 21:14:48
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022 - 11:58:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-00654779, version 1

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Citation

Jean-Pierre Marguénaud. Un petit pas de plus vers l'assimilation européenne de la liberté contractuelle à une liberté fondamentale. Revue des contrats, 2009, Chronique, pp.1211. ⟨hal-00654779⟩

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