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L'état d'exception aux États-Unis : le USA PATRIOT ACT et autres violations ″en règle″ de la Constitution

Wanda Mastor 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00654785
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 22 décembre 2011 - 21:27:26
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-00654785, version 1

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Citation

Wanda Mastor. L'état d'exception aux États-Unis : le USA PATRIOT ACT et autres violations ″en règle″ de la Constitution. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2008, n°6, pp.61-69. ⟨hal-00654785⟩

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