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La Cour de cassation reprend la définition communautaire de la résidence habituelle de la CJCE

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655341
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mardi 27 décembre 2011 - 22:07:27
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655341, version 1

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Citation

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. La Cour de cassation reprend la définition communautaire de la résidence habituelle de la CJCE. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2006, pp.14. ⟨hal-00655341⟩

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