La Cour de cassation reprend la définition communautaire de la résidence habituelle de la CJCE - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Année : 2006

La Cour de cassation reprend la définition communautaire de la résidence habituelle de la CJCE

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud (1)
Marie-Christine Meyzeaud-Garaud
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Soumis le : mardi 27 décembre 2011-22:07:27

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Citer

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. La Cour de cassation reprend la définition communautaire de la résidence habituelle de la CJCE. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2006, pp.14. ⟨hal-00655341⟩

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