Article Dans Une Revue
Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2006
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00655341
Soumis le : mardi 27 décembre 2011-22:07:27
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655341 , version 1
Citer
Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. La Cour de cassation reprend la définition communautaire de la résidence habituelle de la CJCE. Revue juridique Personnes & Famille, 2006, pp.14. ⟨hal-00655341⟩
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