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La Cour de cassation enfin favorable à l'établissement automatique du lien naturel de filiation maternelle par acte de naissance

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 27 décembre 2011 - 22:10:10
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655342, version 1

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Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. La Cour de cassation enfin favorable à l'établissement automatique du lien naturel de filiation maternelle par acte de naissance. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2006, pp.41. ⟨hal-00655342⟩

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