Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2006
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00655342
Soumis le : mardi 27 décembre 2011-22:10:10
Dernière modification le : samedi 15 juillet 2023-04:04:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655342 , version 1
Citer
Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. La Cour de cassation enfin favorable à l'établissement automatique du lien naturel de filiation maternelle par acte de naissance. Revue Lamy Droit civil, 2006, pp.41. ⟨hal-00655342⟩
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