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Note sous.Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2006

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655347
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mardi 27 décembre 2011 - 22:16:38
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:51

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655347, version 1

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Citation

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Note sous.Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2006. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2007, pp.9. ⟨hal-00655347⟩

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