Note sous.Cass. civ. 1ère, 28 novembre 2006 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2008

Note sous.Cass. civ. 1ère, 28 novembre 2006

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Marie-Christine Meyzeaud-Garaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916776
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00655350 , version 1 (27-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655350 , version 1

Citer

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Note sous.Cass. civ. 1ère, 28 novembre 2006. Les Petites Affiches, 2008, pp.7. ⟨hal-00655350⟩

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