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Enlèvement international d'enfant : le juge de l'État d'origine a compétence pour statuer sur le droit de garde

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655352
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 27 décembre 2011 - 22:25:52
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655352, version 1

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Citation

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Enlèvement international d'enfant : le juge de l'État d'origine a compétence pour statuer sur le droit de garde. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2008, pp.22. ⟨hal-00655352⟩

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