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Succession immobilière : l'admission du renvoi conditionnée à l'unité de la loi successorale

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655357
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 27 décembre 2011 - 22:32:12
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655357, version 1

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Citation

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Succession immobilière : l'admission du renvoi conditionnée à l'unité de la loi successorale. Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2009, pp.n° 38994. ⟨hal-00655357⟩

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