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Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 27 décembre 2011 - 22:34:35
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17

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Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2009, pp.16. ⟨hal-00655358⟩

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