Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2009

Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916776

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00655358 , version 1 (27-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655358 , version 1

Citer

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux. Revue juridique Personnes & Famille, 2009, pp.16. ⟨hal-00655358⟩
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