Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Année : 2009

Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud (1)
Marie-Christine Meyzeaud-Garaud
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Soumis le : mardi 27 décembre 2011-22:34:35

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Citer

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux. Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2009, pp.16. ⟨hal-00655358⟩

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