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Le paiement des contraventions du salarié par l'employeur. Un nouvel exemple de compensation prohibée en droit du travail

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655672
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012 - 18:52:53
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655672, version 1

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Citation

Jean Mouly. Le paiement des contraventions du salarié par l'employeur. Un nouvel exemple de compensation prohibée en droit du travail. Recueil Dalloz, Dalloz, 2006, pp.2013. ⟨hal-00655672⟩

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