Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2006
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655676
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012-18:59:30
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655676 , version 1
Citer
Jean Mouly. La responsabilité civile du salarié délégataire. De la faute intentionnelle à la faute qualifiée aux sens de l'article 121.3 c. p.. La Semaine juridique - édition générale , 2006, II, pp.10188. ⟨hal-00655676⟩
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