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La responsabilité civile du salarié délégataire. De la faute intentionnelle à la faute qualifiée aux sens de l'article 121.3 c. p.

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655676
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012 - 18:59:30
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655676, version 1

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Citation

Jean Mouly. La responsabilité civile du salarié délégataire. De la faute intentionnelle à la faute qualifiée aux sens de l'article 121.3 c. p.. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2006, II, pp.10188. ⟨hal-00655676⟩

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