Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2006
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00655676
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012-18:59:30
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655676 , version 1
Citer
Jean Mouly. La responsabilité civile du salarié délégataire. De la faute intentionnelle à la faute qualifiée aux sens de l'article 121.3 c. p.. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, II, pp.10188. ⟨hal-00655676⟩
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