Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655681
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012-19:05:36
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655681 , version 1
Citer
Jean Mouly. La prise d'acte à l'initiative d'un représentant du personnel et l'application du statut. Recueil Dalloz, 2007, pp.54. ⟨hal-00655681⟩
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