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Les syndicats ne sont pas responsables sur le fondement de l'article 1384 al. 1er des dommages causés par leurs adhérents lors d'une manifestation

Jean Mouly 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655682
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012 - 19:06:53
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655682, version 1

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Citation

Jean Mouly. Les syndicats ne sont pas responsables sur le fondement de l'article 1384 al. 1er des dommages causés par leurs adhérents lors d'une manifestation. La Semaine juridique - édition générale , 2007, II, pp.10004. ⟨hal-00655682⟩

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