Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00655683
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012-19:08:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655683 , version 1
Citer
Jean Mouly. Un nouvel exemple de rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur. Recueil Dalloz, 2007, pp.472. ⟨hal-00655683⟩
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