 |
Article dans une revue
Le recours du commettant contre son préposé : où l'on voit que la compétence juridictionnelle peut entamer le fond du droit
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655703
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012 - 19:34:59
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:11
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012 - 19:34:59
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:11
