Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655703
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012-19:34:59
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655703 , version 1
Citer
Jean Mouly. Le recours du commettant contre son préposé : où l'on voit que la compétence juridictionnelle peut entamer le fond du droit. Recueil Dalloz, 2008, pp.1248. ⟨hal-00655703⟩
35
Consultations
0
Téléchargements