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Le recours du commettant contre son préposé : où l'on voit que la compétence juridictionnelle peut entamer le fond du droit

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655703
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012 - 19:34:59
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655703, version 1

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Citation

Jean Mouly. Le recours du commettant contre son préposé : où l'on voit que la compétence juridictionnelle peut entamer le fond du droit. Recueil Dalloz, Dalloz, 2008, pp.1248. ⟨hal-00655703⟩

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