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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Le recours du commettant contre son préposé : où l'on voit que la compétence juridictionnelle peut entamer le fond du droit

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Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916072
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00655703 , version 1 (01-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655703 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le recours du commettant contre son préposé : où l'on voit que la compétence juridictionnelle peut entamer le fond du droit. Recueil Dalloz, 2008, pp.1248. ⟨hal-00655703⟩

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