Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00655703
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012-19:34:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655703 , version 1
Citer
Jean Mouly. Le recours du commettant contre son préposé : où l'on voit que la compétence juridictionnelle peut entamer le fond du droit. Recueil Dalloz, 2008, pp.1248. ⟨hal-00655703⟩
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