Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La clause de garantie d'emploi n'est pas, en soi, une clause pénale

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655705
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012 - 19:43:41
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655705, version 1

Collections

Citation

Jean Mouly. La clause de garantie d'emploi n'est pas, en soi, une clause pénale. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2008, II, pp.10095. ⟨hal-00655705⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

152