La clause de garantie d'emploi n'est pas, en soi, une clause pénale - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

La clause de garantie d'emploi n'est pas, en soi, une clause pénale

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916072

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00655705 , version 1 (01-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655705 , version 1

Citer

Jean Mouly. La clause de garantie d'emploi n'est pas, en soi, une clause pénale. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, II, pp.10095. ⟨hal-00655705⟩
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