Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655712
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012-20:02:58
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655712 , version 1
Citer
Jean Mouly, Jean-Pierre Marguénaud. La chambre Sociale de la Cour de cassation, pionnière de la diffusion de la CEDH en France. La Semaine Juridique. Social, 2009, I, pp.1001. ⟨hal-00655712⟩
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