Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00655712
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012-20:02:58
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655712 , version 1
Citer
Jean Mouly, Jean-Pierre Marguénaud. La chambre Sociale de la Cour de cassation, pionnière de la diffusion de la CEDH en France. La Semaine juridique. Social, 2009, I, pp.1001. ⟨hal-00655712⟩
42
Consultations
0
Téléchargements