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Article dans une revue

L'immunité du préposé conducteur en matière d'accidents de la circulation

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655868
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : lundi 2 janvier 2012 - 22:24:57
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655868, version 1

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Citation

Jean Mouly. L'immunité du préposé conducteur en matière d'accidents de la circulation. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, II, pp.n° 95. ⟨hal-00655868⟩

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