Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655868
Soumis le : lundi 2 janvier 2012-22:24:57
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655868 , version 1
Citer
Jean Mouly. L'immunité du préposé conducteur en matière d'accidents de la circulation. La Semaine juridique - édition générale , 2009, II, pp.n° 95. ⟨hal-00655868⟩
49
Consultations
0
Téléchargements