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La contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence est due même si le salarié, ayant adhéré à une convention FNE, a renoncé à exercer une activité professionnelle

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656239
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mardi 3 janvier 2012 - 18:18:41
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656239, version 1

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Citation

Jean Mouly. La contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence est due même si le salarié, ayant adhéré à une convention FNE, a renoncé à exercer une activité professionnelle. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2006, pp.104. ⟨hal-00656239⟩

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