La contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence est due même si le salarié, ayant adhéré à une convention FNE, a renoncé à exercer une activité professionnelle

Jean Mouly (1)

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Domaines: Droit

Jean Mouly. La contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence est due même si le salarié, ayant adhéré à une convention FNE, a renoncé à exercer une activité professionnelle. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2006, pp.104. ⟨hal-00656239⟩