Article Dans Une Revue
Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social
Année : 2006
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656239
Soumis le : mardi 3 janvier 2012-18:18:41
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00656239 , version 1
Citer
Jean Mouly. La contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence est due même si le salarié, ayant adhéré à une convention FNE, a renoncé à exercer une activité professionnelle. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2006, pp.104. ⟨hal-00656239⟩
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