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Exigence d'une contrepartie financière et étendue de la nullité de la clause de non-concurrence

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656246
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mardi 3 janvier 2012 - 18:26:54
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656246, version 1

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Citation

Jean Mouly. Exigence d'une contrepartie financière et étendue de la nullité de la clause de non-concurrence. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2006, pp.927. ⟨hal-00656246⟩

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