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Article Dans Une Revue Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social Année : 2007

Le principe d'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque la première décision est une décision d'irrecevabilité n'ayant pas donné lieu à un jugement sur le fond

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Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916072
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00656248 , version 1 (03-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656248 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le principe d'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque la première décision est une décision d'irrecevabilité n'ayant pas donné lieu à un jugement sur le fond. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2007, pp.121. ⟨hal-00656248⟩

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