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Le principe d'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque la première décision est une décision d'irrecevabilité n'ayant pas donné lieu à un jugement sur le fond

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656248
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mardi 3 janvier 2012 - 18:29:28
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656248, version 1

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Citation

Jean Mouly. Le principe d'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque la première décision est une décision d'irrecevabilité n'ayant pas donné lieu à un jugement sur le fond. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2007, pp.121. ⟨hal-00656248⟩

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