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Article dans une revue
Le principe d'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque la première décision est une décision d'irrecevabilité n'ayant pas donné lieu à un jugement sur le fond
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656248
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 3 janvier 2012 - 18:29:28
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
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