Article Dans Une Revue
Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social
Année : 2007
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656248
Soumis le : mardi 3 janvier 2012-18:29:28
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00656248 , version 1
Citer
Jean Mouly. Le principe d'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque la première décision est une décision d'irrecevabilité n'ayant pas donné lieu à un jugement sur le fond. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2007, pp.121. ⟨hal-00656248⟩
34
Consultations
0
Téléchargements